Conditions Générales d’utilisation : la-frensh.fr

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Les présentes conditions générales d’utilisation sont à jour au 05/10/2021

 

1. DEFINITIONS ET MENTIONS LEGALES

 

1.1 Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après « CGU ») sont proposées par la société LA FRENSH (ci-après la «Société»), SAS au capital de 1000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 905 058 293, dont le siège social est situé 34 bis Avenue de Nantes , Niort (79000). Son numéro de téléphone est le 05 49 24 65 80, son adresse de courrier électronique est contact@la-frensh.fr.

 

1.2 Les commandes sont accessibles via le Site la-frensh.fr (ci-après le « Site »).

 

1.3 Le Site propose au Client (ci-après le « Client ») la possibilité de souscrire un abonnement mensuel d’une paire de chaussures de sport.

 

1.4 Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de s’abonner à un contrat d’abonnement de chaussures du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

 

2. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGU

 

2.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise ses services de sélection personnalisée et d’abonnement de chaussures (les « Services »). Les Services sont proposés sous forme d’abonnements mensuels pour une durée de douze (12) mois (les «Abonnements»). Le Client a également la possibilité d’acheter comptant les chaussures qu’il souhaite. Les CGU s’appliquent donc à toute Commande (« Commande ») de Services passée sur le Site par le Client et à tout éventuel achat de chaussures.

 

2.2 Les Services sont réservés aux Clients satisfaisant les conditions suivantes : être une personne majeure et capable civilement, agissant à titre de consommateur résidant sur le territoire de la France métropolitaine, titulaire à titre personnel d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé sur le territoire français, d’une carte de crédit et d’une adresse électronique valide.

 

2.3 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant l’utilisation de la plateforme de location.

 

2.4 La validation de la souscription à l’abonnement vaut donc acceptation de ces CGU. Celles-ci sont donc régulièrement mises à jour, les CGU applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la souscription de l’abonnement. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGU par tous moyens.

 

2.5 Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

2.6 Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGU.

 

3. SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT

 

3.1 L’Abonnement mensuel est souscrit pour une durée minimum de douze (12) mois.

 

3.2 En souscrivant un Abonnement, le Client s’engage à payer mensuellement, par prélèvement automatique, le montant spécifié lors de la souscription de l’abonnement. A cet effet, le Client autorise la Société à prélever le montant spécifié en fonction de l’abonnement sélectionné. La carte bancaire du Client sera débitée tous les 30 jours à partir de la souscription.

 

3.3Le Client peut résilier son Abonnement sur le Site en respectant un préavis maximum de sept (7) jours avant l’échéance mensuelle de son Abonnement, toutes sommes déjà versées sont perdus pour le client.

 

3.4 Le Client crée son compte, à partir de son email valide et mot de passe, qui lui serviront ensuite d’identifiant sur le Site.

 

3.5 Le Client est invité à renseigner le questionnaire qui lui est soumis en ligne.

3.6 Le Client sélectionne la formule Abonnement qu’il souhaite souscrire, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande. La Société propose la formule d’abonnement suivante :

- L’abonnement  comprend une (1) paire de chaussures tous les six (6) mois. Les Chaussures pourront être retirées selon différents modes de retrait (à domicile ou en point relais).

 

3.7 Après avoir accédé au récapitulatif de son Abonnement, le Client confirme l’acceptation de son Abonnement en cochant la case de validation des CGU, puis en cliquant sur l’icône de validation de l’Abonnement. La mention « Abonnement avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de l’Abonnement afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de l’Abonnement.

 

3.8 Après acceptation des CGU et validation de l’Abonnement avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable, sauf pour ce qui est du droit de résiliation du Client en respectant un préavis maximum de sept (7) jours.

 

3.9 Le Client procède au paiement de son Abonnement selon les modalités précisées ensuite dans les articles 5.3 et suivants des présentes CGU.

 

4. MISE EN ŒUVRE DE L’ABONNEMENT

 

4.1 Le Client doit choisir le mode de retrait qu’il souhaite parmi les trois choix qui s’offrent à lui : en livraison à domicile ou en point relais. Les frais de livraison sont de 4.90€uros pour les livraisons en pont relais et de 8.50€ (euros) pour la livraison à domicile.

 

4.2 Le Client reconnaît avoir reçu les chaussures neuves, avec ses accessoires éventuels, et les avoir choisies conformément à ses besoins sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.

 

4.3 Le remboursement pourra être effectif dans le cas d’un achat comptant et d’un abonnement à la demande du client après rétractation ou résiliation de la formule d'abonnement. Les retours pourront s’effectuer par voie postale. Les frais de retour sont à la charge du client.

 

 

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE – PRIX D’ACHAT D’UNE PAIRE DE CHAUSSURES NON RESTITUEE

 

5.1 Les prix de vente sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services et des chaussures, en euros toutes taxes comprises.

 

5.2 Le montant total des Services commandés est indiqué dans le récapitulatif de l’Abonnement, avant que le Client n’accepte les présentes CGU, valide son Abonnement et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

 

5.3 La souscription d’un Abonnement sur le Site est payable en euros, et par carte bancaire exclusivement. Le paiement est prélevé sur le compte du Client chaque mois.

 

5.4 Le Site utilise un système sécurisé pour les paiements en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

 

5.5 Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la souscription de l’Abonnement.

 

5.7 La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’un Abonnement, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’un Abonnement.

 

6. SERVICE CLIENTS

 

6.1 Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

 

6.2 Le Service Client de la Société est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :
- email : contact@la-frensh.fr

- courrier: 34 bis Avenue de Nantes , Niort (79000)

 

7. GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES

 

7.1 Garanties légales
Tous les Abonnements et les chaussures proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la Consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa du Code Civil. Si un Client estime avoir reçus une paire de chaussures qui est défectueuse ou non conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter du premier jour de réception à l’adresse électronique suivante : contact@la-frensh.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 34 bis Avenue de Nantes , Niort (79000) en précisant le défaut ou la non-conformité en cause. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité de pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter un remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée, et, le cas échéant, procédera au remplacement des chaussures dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange de chaussures serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception de la paire de chaussures. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Chaque paire de chaussures est traitée à son retour par un service professionnel et inspectée minutieusement par la Société. Toutefois, la Société ne peut être tenue responsable pour le cas où quelques imperfections mineures échapperaient à son contrôle.

Se référer au D.211-2 du code de la consommation ci après : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981314#:~:text=Le%20vendeur%20qui%20fait%20obstacle,du%20code%20de%20la%20consommation).

 

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

 

8.1 Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGU. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGU,

- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site,

- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site,

• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou des tiers (notamment fabricants et autres titulaires de droits sur les chaussures) et/ou de revendre ou de tenter de revendre les chaussures à des tiers,
  - De dénigrer le Site, ses Services ou les chaussures ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication,

 

8.2 Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGU, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et son compte et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

9 . DROIT DE RÉTRACTATION

 

9.1 Vous avez le droit de vous rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de QUATORZE (14) jours. Le délai de rétractation expire QUATORZE (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison séparée d’une seule commande.

 

9.2 Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), par courrier à La Frensh- 34 bis avenue de Nantes 79000 NIORT et par mail à contact@la-frensh.fr . Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également transmettre via le site internet le modèle de formulaire de rétractation ICI ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).

 

9.3 Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

9.4 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du Contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

9.5 Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de QUATORZE (14) jours.

 

9.6 Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

9.7 Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

10 . INFORMATIONS SUR LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET SUR LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHÉS

 

10.1 La Frensh est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

10.2 Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant VINGT- QUATRE (24) mois.

 

10.3 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

10.4 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

10.5 Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

10.6 Article L. 217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celle-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que cette dernière a accepté.

 

10.7 Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien. Article L. 217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

10.8 Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

10.9 Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de DEUX (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

11. RESPONSABILITE

 

11.1 La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la sélection et fourniture, dans des conditions optimales, de chaussures de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable  au Client, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.

 

11.2 Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

 

11.3 La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

 

11.4 La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les chaussures et autres informations diffusées sur ces sites internet.

 

11.5 Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de l’Abonnement visé à l’article 3.8 des présentes CGU et le courrier électronique de suivi d’expédition.

 

11.6 Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

 

12. DONNEES PERSONNELLES – SECURITE

 

12.1 La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

 

12.2 Dans le cadre de la sélection et fourniture des chaussures, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

- Adresse email
- Prénom
- Nom
- Adresse postale,

- Téléphone,

• Date de naissance

• Sa pointure

 

12.3 La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

- Sélection et fournitures des chaussures sur le Site ;
- Gestion des abonnements ;
- Gestion des retours, du droit de rétractation, paiement...

• Information sur la Société,

• Informations liées à l’animation des Services, et les activités de la Société, Nouveautés, Invitations, etc..

• Réponse aux éventuelles questions/réclamations des clients ;

• Elaboration de statistiques et Retours d’expérience ;

• Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité ;

• Gestion des impayés et du contentieux.

 

12.4 Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés, modifiée, et le Règlement Européen sur la protection des données personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018.

 

12.5 Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

 

12.6 La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

 

12.7 La Société peut également communiquer les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

 

12.8 Obligations des Clients
- Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates.
- Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

 

12.9 Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site.

 

12.10 Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’un droit à la portabilité, ainsi qu’un droit d’opposition pour les motifs légitimes au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante: contact@la-frensh.fr

 

13. COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

 

13.1 Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, la Société est susceptible d’utiliser les cookies.

 

13.2 Conformément à la délibération de la CNIL n°2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services de la Société.

 

14. SECURITE

 

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut pas non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

 

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

15.1 L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

 

15.2 Le nom et la marque LA FRENSH, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

 

15.3 Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

 

15.4 La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

 

15.5 Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marque et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

 

16. NEWSLETTER

 

16.1 En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

 

16.2 Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour souscrire son Abonnement, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits analogues à ceux commandés.

15.3 Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chaque newsletter (lettre d’information).

 

17. LOI APPLICATION ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

17.1 Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

17.2 En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec MEDIATION SOLUTION 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de LA FRENSH, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici : 

https://sasmediationsolution-conso.fr/

17.3 En cas d’échec de cette procédure de médiation ,si le Client le souhaite il peut  saisir une juridiction compétente.